CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB DU COLLÈGE SAINT-CHARLES-GARNIER

I - DONNÉES D'IDENTIFICATION

Conformément aux dispositions prévues par la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société d'information et du commerce électronique, les données d'information générale de ce site Web sont présentées ci-après :

Titulaire du domaine Web : COLLÈGE SAINT-CHARLES -GARNIER, dont l'adresse, à cet effet, est la suivante : 1150, boulevard René-Lévesque Ouest, Québec (Québec)  G1S 1V7.

II - UTILISATEURS

L'accès et/ou l'utilisation des sites Web du Collège Saint-Charles-Garnier attribue la condition d' « Utilisateur », qui accepte pleinement et sans aucune réserve, dès cet accès et/ou cette utilisation, les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui, le cas échéant, complètent, modifient ou remplacent les conditions générales concernant certains services et contenus des sites Web.

III - UTILISATION DU SITE WEB, DE SES SERVICES ET CONTENUS

L'utilisateur s'engage à utiliser les sites Web, ainsi que ses services et contenus sans contrevenir à la législation en vigueur, aux usages généralement acceptés, à la bonne foi ni à l'ordre public.
L'utilisation des sites Web du Collège Saint-Charles-Garnier à des fins illicites, portant atteinte au Collège Saint-Charles-Garnier ou, le cas échéant, à un quelconque tiers, est interdite. De même, toute utilisation pouvant, d'une certaine façon, porter préjudice ou empêcher le fonctionnement normal des sites Web est interdite.

Concernant les contenus (informations, textes, graphiques, fichiers de son et/ou d'image, photos, illustrations, etc.) l'interdiction formelle porte sur :

  • Leur reproduction, diffusion ou modification, sauf autorisation de leurs titulaires légitimes et à l'exception des cas permis par la loi
  • Toute atteinte portée aux droits du Collège Saint-Charles-Garnier ou de leurs titulaires légitimes
  • Leur utilisation pour toute fin commerciale ou publicitaire, autre que celle strictement autorisée
  • Toute tentative d'obtention des contenus du site Web par tout moyen autre que ceux mis à disposition des utilisateurs ainsi que ceux habituellement utilisés sur lnternet, dans la mesure où ils ne portent pas préjudice aux sites Web du Collège Saint-Charles-Garnier.

Néanmoins, l'utilisateur assume la responsabilité de l'utilisation diligente du portail, qui inclut l'enregistrement, en cas de besoin, pour accéder à certains services et contenus, l'utilisateur s'engageant d'autre part à une utilisation adéquate des contenus et des services offerts par le Collège Saint-Charles-Garnier par le biais de son portail y compris et sans limitation, à ne pas les utiliser pour (i) se livrer à des activités illicites, illégales ou contraire à la bonne foi et à l'ordre public; (ii) diffuser des contenus ou de la propagande de nature raciste xénophobe, pornographique, d'apologie du terrorisme ou attentatoire aux droits de l'homme; (iii) provoquer des dommages sur les systèmes physiques et logiques du Collège Saint-Charles-Garnier, de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou diffuser sur Internet des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages précédemment cités; essayer d'accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes e-mail d'autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs messages.

Le Collège Saint-Charles-Garnier se réserve le droit d'éliminer tout commentaire et contribution discriminatoire, xénophobe, raciste, pornographique portant atteinte au respect de la dignité de la personne, à la loi, à l'ordre public ou qui, à son sens, ne soit pas adéquat pour être publié.

L'utilisateur assume la responsabilité de l'utilisation du portail. Cette responsabilité inclut l'enregistrement à effectuer, le cas échéant, pour accéder à certains services et contenus.

IV - PROTECTION DES DONNÉES​

Le Collège Saint-Charles-Garnier respecte les dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, de même que du décret royal 1720/2007, du 21 décembre, par lequel est approuvé le règlement de développement de la loi organique.

Respectant scrupuleusement la règlementation en vigueur et veillant à garantir une correcte utilisation et traitement des données personnelles de l'utilisateur, dans les services que l'utilisateur pourra demander au Collège Saint-Charles-Garnier, dans les conditions particulières accompagnant chaque formulaire de recueil de données à caractère personnel, l'utilisateur est informé de l'existence et de l'acceptation, du traitement et, le cas échéant, de la communication de données à des tiers.

Par ailleurs et conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet sur les services de la société d'information du commerce électronique, le Collège Saint-Charles-Garnier informera de la politique d'utilisation de dispositifs de stockage et de récupération de données sur les équipements terminaux (ci-après cookies) effectuée par le Collège Saint-Charles-Garnier en tant que prestataire de services de la société d'information par le bais de ces sites Web, afin de permettre de décider de l'autorisation ou pas d'utiliser des cookies sur les équipements terminaux utilisés par l'utilisateur pour sa navigation sur le site.

V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE​

Afin de préserver les possibles droits de propriété intellectuelle, dans le cas où un utilisateur ou un tiers considèrerait qu'une violation de ses droits légitimes s'est produite par l'introduction, sur le site, d'un contenu donné, celui-ci devra en notifier le Collège Saint-Charles-Garnier en fournissant:

  • Les données personnelles de l'intéressé titulaire des droits prétendument violés. Si la réclamation est présentée par un tiers autre que l'intéressé, celui-ci devra indiquer la représentation dans laquelle il intervient
  • Les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et l'endroit où ils se trouvent sur le site
  • Une accréditation des dits droits de propriété intellectuelle
  • Une déclaration expresse par laquelle l'intéressé se responsabilise de l'authenticité des informations fournies sur la notification

La marque du Collège Saint-Charles-Garnier et les marques graphiques correspondantes sont toutes des marques déposées dont la reproduction et l'utilisation est interdite sans l'autorisation de leur titulaire.

La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondant aux contenus fournis par des tiers est de la responsabilité exclusive de ces derniers.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle, appartenant au Collège Saint-Charles-Garnier ou à des tiers figurant sur le site Webdu Collège Saint-Charles-Garnier. Pour afficher les éléments du portail ou encore les imprimer, les copier ou les stocker sur le disque dur de son ordinateur, ou sur tout autre support physique, dans la mesure où il le fera exclusivement et uniquement pour son usage personnel et privé, l'utilisateur devra s'abstenir de supprimer, modifier, manipuler ou éviter tout dispositif de protection ou système de sécurité éventuellement installé sur le site Web du Collège Saint-Charles-Garnier.

VI - EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le Collège Saint-Charles-Garnier, n'offre aucune garantie ni se porte responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit pouvant être causés, y compris et sans limitation, par :

  • Des erreurs ou omissions dans les contenus
  • Le manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement réel du site et/ou de ses services ou contenus
  • Le manque d'utilité, d'adéquation ou de validité du site et/ou de ses services ou contenus pour satisfaire les besoins, activités ou résultats concrets ou les attentes des utilisateurs
  • L'existence de virus, de programmes malicieux ou nuisibles dans les contenus
  • La réception, l'obtention, le stockage, la diffusion ou la transmission des contenus par l'utilisateur
  • L'utilisation illicite, négligente, frauduleuse, contraire aux présentes conditions générales, à la bonne foi, aux usages généralement acceptés ou à l'ordre public, dudit site, de ses services ou contenus, effectuée par l'utilisateur
  • Le manque de licéité, qualité, fiabilité, utilité et disponibilité des services offerts par des tiers et mis à disposition des utilisateurs sur le site
  • Le manquement de tiers à leurs obligations ou engagements en rapport avec les services offerts aux utilisateurs par le biais du site

Tout ceci bien qu'ayant adopté les mesures technologiques nécessaires pour l'éviter.

VII - LIENS

Dans le cas où les sites Web du Collège Saint-Charles-Garniee mettrait à disposition des liens ou des hyperliens vers d'autres sites Internet, le Collège Saint-Charles-Garnier n'exercera aucun contrôle sur lesdits sites ou contenus.
L'établissement de tout hyperlien entre un site Web et les sites Web du Collège Saint-Charles-garnier sera soumis aux conditions suivantes :

  • La reproduction totale ou partielle d'un quelconque service ou contenu du site Web du Collège Saint-Charles-Garnier n'est pas autorisée
  • Aucun lien vers les pages Web du site Web ni ses services ne sera établi
  • La page Web sur laquelle l'hyperlien sera établi ne contiendra aucune marque, nom commercial, enseigne d'établissement, dénomination, logotype, slogan ou autre signe distinctif appartenant au Collège Saint-Charles-Garnier
  • Le Collège Saint-Charles-Garnier ne sera, en aucun cas, responsable des contenus ou services mis à disposition du public sur la page Web à partir de laquelle sera réalisé l'hyperlien ni des informations et manifestations figurant sur cette dernière.

VIII - MODIFICATION UNILATÉRALE DES PRÉSENTES CONDITIONS

Le Collège Saint-Charles-Garnier pourra modifier unilatéralement et sans préavis, lorsqu'elle le considèrera nécessaire, la structure et le format des sites Web, ainsi que modifier ou éliminer les services, les contenus et les conditions d'accès et/ou d'utilisation du site Web.

IX - DURÉE

La durée de la prestation du service des sites Web et des services est de nature indéfinie.
Sans préjudice de ce qui précède, le Collège Saint-Charles-Garnier se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de mettre fin à la prestation du service du site ou de l'un des services qui le composent, dans les mêmes termes que ceux prévus à la condition III.

X- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole.

Le Collège Saint-Charles-Garnier et l'utilisateur, renonçant à toute autre législation pouvant leur correspondre, se soumettent à la juridiction des tribunaux de Québec pour toute question pouvant survenir ou action pouvant être engagée concernant la prestation du service du site et de ses services et contenus ainsi que sur l'interprétation, l'application, le respect ou le manquement aux présentes dispositions.

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